Article mis à jour le 20 janvier 2026
Vous souhaitez créer un site web mais ne savez pas si vous devez rédiger des mentions légales et ce qu’elles doivent contenir ?
Les mentions légales ne sont pas une simple formalité administrative poussiéreuse. Elles sont votre carte d’identité numérique obligatoire. Elles protègent l’éditeur (vous), rassurent l’utilisateur et garantissent la transparence exigée par la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN).
Pourtant, beaucoup de sites professionnels se contentent d’un copier-coller hasardeux trouvé sur un forum, au risque de confondre “hébergeur” et “éditeur”, ou d’oublier des mentions critiques comme le capital social ou la TVA.
Dans cet article, je clarifie vos obligations légales pour 2026, je vous fournis une checklist prête à l’emploi, et je vous explique pourquoi faire appel à un expert juridique est souvent l’investissement le plus rentable pour votre sérénité.
Mentions légales : l’essentiel en 3 points:
- C’est obligatoire : tout site internet professionnel (vitrine ou e-commerce) doit afficher des mentions légales accessibles facilement (généralement en pied de page).
- C’est précis : vous devez identifier clairement l’éditeur (vous ou votre société), le responsable de publication (personne physique) et l’hébergeur (technique).
- C’est risqué d’oublier : le défaut de mentions légales est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour les personnes physiques (375 000 € pour les personnes morales)
Pourquoi les mentions légales sont-elles obligatoires ? (Au-delà de l’amende)
Vous pourriez penser que personne ne lit ces pages. Détrompez-vous.
En cas de litige (contenu illicite, contrefaçon, diffamation), les mentions légales permettent aux tiers et aux autorités d’identifier immédiatement qui est responsable du contenu publié.
C’est un gage de fiabilité pour vos visiteurs. À l’heure où les arnaques se multiplient, un site qui affiche clairement son numéro SIRET, son adresse physique et le nom de son dirigeant inspire confiance. Un site anonyme fait fuir.
Que devez-vous afficher ? (La checklist complète)
Vos obligations varient selon que vous êtes une personne physique (entrepreneur individuel, freelance) ou une personne morale (société type SAS, SARL).
1) Mentions obligatoires sur l’éditeur (Vous)
C’est la partie la plus critique. L’internaute doit savoir “chez qui” il navigue.
- Identité : nom et prénom (entrepreneur individuel) OU Dénomination sociale (société).
- Adresse : adresse du domicile (EI) ou du siège social (société).
- Contact : adresse email valide et numéro de téléphone (non surtaxé).
- Immatriculation : numéro d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Répertoire des Métiers) selon votre activité.
- Capital social : montant du capital social (pour les sociétés).
- TVA : numéro de TVA intracommunautaire (si vous êtes assujetti)
2) Mentions sur le responsable de la publication
La loi impose de désigner un Directeur de la publication. C’est la personne (physique) pénalement responsable des contenus publiés sur le site.
- Pour une société : c’est obligatoirement le représentant légal (Président, Gérant).
- Pour un entrepreneur individuel : c’est vous-même.
3) Mentions obligatoires sur l’hébergeur
C’est l’entité technique qui stocke votre site (ex: o2switch, OVH, Hostinger).
- Identité : Dénomination ou raison sociale.
- Adresse : Adresse complète.
- Téléphone : Numéro de téléphone
4) Cas particuliers (Activités réglementées & E-commerce)
- Professions réglementées (Avocats, Médecins, Experts-comptables…) : vous devez mentionner votre titre professionnel, l’État de délivrance, et l’ordre ou l’organisme professionnel auprès duquel vous êtes inscrit.
- E-commerce : vous devez obligatoirement afficher vos Conditions Générales de Vente (CGV). Ce n’est pas une option. Elles doivent détailler les prix, les frais de livraison, les modalités de paiement et le droit de rétractation.
Checklist “Mentions légales” (Modèle à copier)
Voici une structure type à adapter. Attention : ce modèle est une base informative. Seule une validation juridique garantit votre conformité.
Éditeur du site
- Nom / Raison sociale : [Votre Nom ou celui de la Société]
- Forme juridique : [SAS / SARL / EI…]
- Capital social : [Montant en euros]
- SIRET : [Numéro SIRET]
- RCS / RM : [Ville d’immatriculation]
- TVA Intracommunautaire : [Numéro FR…]
- Siège social : [Adresse complète]
- Contact : [Email] / [Téléphone]
Responsable de publication
- Directeur de la publication : [Nom et Prénom du représentant légal]
Hébergeur
- Nom : [Nom de l’hébergeur]
- Adresse : [Adresse postale de l’hébergeur]
- Téléphone : [Numéro de l’hébergeur]
Attention : ne confondez pas tout ! (RGPD, Cookies, Mentions)
C’est l’erreur la plus fréquente. Vous devez distinguer trois pages bien distinctes sur votre site :
- Mentions légales : Qui êtes-vous ? (Obligation LCEN).
- Politique de confidentialité (RGPD) : Que faites-vous des données ? (Obligation RGPD). Vous devez expliquer pourquoi vous collectez des données (formulaire, newsletter), combien de temps vous les gardez, et comment exercer ses droits.
- Gestion des cookies : Le fameux bandeau. Depuis les recommandations CNIL (mises à jour pour 2026 avec le consentement multi-terminaux), vous devez permettre à l’utilisateur d’accepter ou de refuser les traceurs avec la même facilité.
Le conseil d’expert (pourquoi faire appel à un avocat ?)
Je suis webmaster, pas juriste. Mon métier est de construire des sites performants et visibles, pas de rédiger des contrats.
Si vous utilisez un générateur gratuit en ligne, vous prenez le risque d’avoir des mentions génériques, incomplètes ou obsolètes.
Pour une activité commerciale, et a fortiori pour un e-commerce ou une activité réglementée, je vous recommande vivement de faire valider vos textes légaux (Mentions, CGV, CGU, Politique RGPD) par un avocat spécialisé en droit du numérique.
C’est un coût initial (souvent quelques centaines d’euros), mais c’est une assurance-vie pour votre activité. Un avocat s’assurera que vos CGV sont blindées contre les impayés et que votre politique de données respecte les dernières subtilités du RGPD.
FAQ : Vos questions fréquentes
Les mentions légales doivent-elles apparaître sur la page d’accueil ?
Pas directement, mais elles doivent être accessibles depuis la page d’accueil (et toutes les autres pages). Le standard ergonomique est un lien “Mentions légales” situé dans le pied de page (footer) du site.
Puis-je copier les mentions légales d’un concurrent ?
Absolument pas. C’est du parasitisme économique et cela peut constituer un acte de concurrence déloyale. De plus, ses mentions ne correspondent pas à votre réalité juridique. Rédigez les vôtres.
J’ai un simple blog personnel, suis-je obligé de mettre mon adresse ?
Si vous êtes un particulier (non professionnel), la loi vous autorise à rester anonyme vis-à-vis du public, à condition d’avoir communiqué vos coordonnées complètes à votre hébergeur. Vous pouvez alors n’afficher que le nom et les coordonnées de l’hébergeur sur le site. Mais attention : dès qu’il y a activité économique (publicité, affiliation), vous passez pro.
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Chez Adekoite, nous intégrons systématiquement les pages légales dans l’architecture de vos sites et nous vous guidons sur les bonnes pratiques techniques (HTTPS, bandeau cookies conforme).
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